Urbanisme (PLUi, travaux)
Le PLUi du Plateau de Martainville a été approuvé par la Communauté de Communes Inter Caux Vexin le 12 avril 2021.
Il est est désormais consultable sur le Géoportail de l’Urbanisme (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/).
Vous trouverez l’ensemble des pièces graphiques et écrites concernant la commune de Servaville-Salmonville en cliquant ici :
Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
AUTORISATIONS D’URBANISME : NOUVEAU SERVICE EN LIGNE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022
Avec le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), vous pouvez désormais déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne vous permettant ainsi d’accéder au service public de manière rapide et simplifiée, avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de votre dossier.
C’est le principe de saisine par voie électronique (SVE).
A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme numérique.
Sont concernés :
- Permis de construire (excepté Etablissement Recevant du Public)
- Permis de construire modificatif et transfert pour des demandes initialement déposées sur le GNAU
- Permis d’aménager
- Déclaration préalable
- Certificat d’urbanisme (information et opérationnel)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner
Les projets liés à un Etablissement Recevant du Public avec dépôt d’une Autorisation de Travaux ne peuvent pas être déposés sur le guichet numérique. Ces dossiers doivent obligatoirement être déposés en version papier à la mairie du projet
COMMENT UTILISER LE GUICHET NUMERIQUE ?
Cliquez sur le lien et laissez vous guider : https://gnau13.operis.fr/intercauxvexin/gnau
Lorsque vous déposez une demande sur le portail GNAU, il est inutile de la déposer en double sous forme papier en mairie.
Téléchargez le guide d’utilisation du guichet numérique :
Le certificat d’urbanisme
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
Le CU1 ou certificat d’urbanisme d’information qui a pour objet de connaître les dispositions d’urbanisme applicables sur un terrain (Plan d’Occupation des Sols, Plan Local d’Urbanisme, liste des taxes, participations…)
Le délai d’instruction est d’un mois.
Le CU2 ou certificat d’urbanisme opérationnel pour connaître la faisabilité d’un projet sur une parcelle.
Le délai d’instruction est de 2 mois.
Délai de validité des autorisations d’urbanisme et travaux sur constructions existantes
Un décret du 5 Janvier 2016 porte le délai de validité initial des autorisations d’urbanisme de deux ans à trois ans et permet désormais la prorogation de ce délai d’une année, non plus une seule fois mais deux fois.
En résumé, le délai de validité des autorisations d’urbanisme sera de 5 ans (3+2).